Le cadre juridique de l’auto-édition est très souple, puisque plusieurs statuts sont autorisés pour exercer cette activité.
L’exercice sans forme juridique précise, c’est-à-dire sans créer de personne morale (société ou association), est parfaitement admis.
Les droits d’auteur sont fiscalement assimilables à des salaires s’ils sont versés par un tiers. Alors que les écrivains peuvent opter pour ce régime pour celui des bénéfices non commerciaux, selon l’administration fiscale, l’auteur auto-édité sans structure juridique particulière ne se verse pas des droits d’auteur. Il est donc soumis au régime des bénéfices non commerciaux.
Par ailleurs, il a déjà été jugé par la Cour d’appel administrative de Bordeaux, en 1992, que l’auteur auto-édité qui financerait ses œuvres par des encarts publicité au sein de ses ouvrages est soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
L’absence d’étanchéité entre le patrimoine de l’entreprise éditoriale et les biens propres de l’auteur/entrepreneur (y compris en auto-entreprise) peuvent nécessiter la création d’une structure.
Créer une association présente des avantages minimes sur le plan fiscal et comptable, mêle s’il y est possible, depuis 1998, de développer une activité lucrative. L’association n’est alors soumise ni à l’impôt sur les sociétés, ni à la taxe professionnelle, ni à la T.V.A. À ce titre, elle ne bénéficie pas du droit au remboursement d’un crédit de T.V.A…
À défaut de remplir les critères fixés par l’administration fiscale, l’association sera assimilée fiscalement à une société commerciale de fait.
L’association dite « loi de 1901 » constitue donc un bon mode d’exercice pour les groupements d’amis passionnés par la fabrication du livre, s’ils ne transforment pas de facto la structure en « machine à sous ».
Toutefois, la constitution d’une entité commerciale avec limitation de responsabilité reste nettement préférable. AZ ce titre, il faut choisir le modèle de la SARL, en raison tant de la « lourdeur » administrative des autres formes de société (telle que la société anonyme, peu compatible avec la notion d’auto-édition… Et l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL avec un seul associé.
Les sociétés commerciales permettent de se verser des droits d’auteur, ce qui redevient intéressant fiscalement…
Une « petite » production livresque n’appelle donc pas d’usine à gaz ; une structure d’édition s’impose dès lors que l’activité devient substantielle.
Emmanuel Pierrat
Avocat au Barreau de Paris et écrivain
Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
